Propriété intellectuelle
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Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.
Conditions générales de diffusion
1. Acceptation des conditions générales de diffusion
1.1 La diffusion d’une petite annonce diffusée sur le site internet www.offresenville.com implique pour l’annonceur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants à www.offresenville.com, insérées dans leurs documents d’information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables aux propriétaires.
1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à www.offresenville.com être contre signées par celle-ci.
1.3 Le fait que les propriétaires ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Diffusion
2.1 L’annonceur reconnait être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce.
2.2 L’Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.
2.3 L’annonceur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève les propriétés, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garanties contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
2.4 Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, offresenville.com se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrasées etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité
- Limitation de responsabilité
3.1 Ni l’annonceur, d’une part, ni les propriétaires, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
3.2 Ni l’annonceur, d’une part, ni les propriétaires , ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement , de l’accès au réseau Internet.
3.3 les propriétaires se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du site www.offresenville.com sans être tenu de verser à l’annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.4 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.offresenville.com
- Attribution de juridiction à Loi applicable
4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
- Divers
5.1 La marque et logotypes de www.offresenville.com sont déposés par les propriétaires. Sans l’accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est interdite
Le site internet offresenville.com, ci-après dénommé et propriété de Mr. Éric Feugere et Mr. Philippe Ionoff
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